NOS PRESTATIONS : NOTAIRE
Rôle et Intervention
Le notaire est un officier public nommé par arrêté du Ministre de la Justice, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, gestion de patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales... Agissant au nom de l'Etat, il confère aux actes qu'il rédige l'authenticité, attachée aux actes de l'autorité publique c'est-à-dire que ces actes sont présumés vrais et sont exécutoires d'office comme les décisions de justice.
Quelques exemples de nos compétences :
FAMILLE
- Contrat de mariage
- PACS
- Changement de régime matrimonial
- Liquidation de communauté après divorce
- Gestion de patrimoine
- Partage des biens
- Règlement des successions
- Donation
- Donation partage
ENTREPRISES
- Transmission d'entreprises familiales
- Constitution de sociétés
- Formalité aux greffes du tribunal de commerce
- Cession de fonds de commerce
- Baux professionnels
- Baux commerciaux
IMMOBILIER - CONSTRUCTION
- Baux d'habitation
- Rédaction des compromis des actes de vente
- Lotissement
- VEFA Vente en l'Etat Futur d'Achèvement
- Mise en copropriété
- Droit rural
Diplôme(s) et titre(s)
- Maître : Isabelle Bourgeois-Olazabal - Fonction de Notaire
Langue parlée
- Anglais
MOYENS DE PAIEMENT
- Chèques bancaires
- Virements bancaires
